Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)
ILYGO Office — logiciel de gestion d'entreprise en mode SaaS
Éditeur : ILYGO Sàrl (ci-après « ILYGO »), [forme juridique à confirmer : Sàrl], [adresse du siège], [NPA] [localité], Suisse — IDE [CHE-XXX.XXX.XXX], TVA [statut TVA à confirmer]. Contact : [email de contact commercial] / [email support].
Version : [PROJET — non daté]. Date d'entrée en vigueur : [à fixer].
---
1. Objet et champ d'application
1.1 Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ILYGO Office (l'« Application »), une suite modulaire de gestion d'entreprise (facturation, notes de frais, RH, timbrage, planning, projets, CRM, gestion de ressources) exploitée en mode logiciel-service (SaaS) et hébergée en Suisse.
1.2 Elles s'appliquent à toute entreprise ou personne (le « Client ») qui crée un espace de travail (« tenant »), que ce soit via l'inscription en ligne (essai gratuit), via un devis signé ou via la console d'administration ILYGO.
1.3 En acceptant les présentes lors de l'inscription (case à cocher), le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. La personne qui accepte déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.
1.4 Les présentes conditions priment sur toute condition d'achat contraire du Client, sauf accord écrit exprès d'ILYGO. Elles sont complétées par :
- l'Accord de sous-traitance des données (DPA) (traitement des données personnelles) ;
- la Politique de confidentialité ;
- la grille tarifaire en vigueur.
2. Comptes, inscription et période d'essai
2.1 Essai gratuit. Le Client peut ouvrir un espace d'essai gratuit d'une durée de 30 jours, sans carte bancaire ni engagement, donnant accès à l'ensemble des modules. Aucune facture n'est émise pendant l'essai.
2.2 Échéance de l'essai. À l'approche de l'échéance, des rappels sont envoyés (J-7, J-1). À l'expiration, faute de conversion en abonnement payant, l'espace est suspendu ; les données restent conservées pendant [délai de grâce — ex. 30 jours] puis peuvent être supprimées (voir art. 11).
2.3 Comptes utilisateurs. Le Client désigne un administrateur (« super-admin ») responsable de la gestion des comptes de ses collaborateurs et de l'attribution des rôles. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et de toute activité réalisée sous ses comptes. L'authentification à deux facteurs (MFA) est obligatoire pour les rôles d'administration.
2.4 Exactitude des informations. Le Client fournit des informations exactes et à jour (raison sociale, coordonnées, adresse de facturation) et les maintient à jour.
3. Prix, facturation et paiement
3.1 Modèle tarifaire. L'abonnement est facturé par module activé et par utilisateur actif (siège), selon la grille tarifaire en vigueur accessible depuis la console d'administration et communiquée au Client. À titre indicatif au [DATE] : le socle Office est inclus (0 CHF) et chaque module additionnel est facturé [MONTANT — ex. 9] CHF par siège et par mois (valeurs indicatives, à confirmer par l'éditeur). Prix en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant.
3.2 Décompte des sièges. Le nombre de sièges facturés correspond aux utilisateurs au statut « actif » dans l'espace du Client au moment de l'établissement de la facture.
3.3 Périodicité. La facturation est mensuelle, à terme échu. La facture du mois écoulé est émise au début du mois suivant, avec numérotation séquentielle.
3.4 Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par virement (QR-facture) ou, si ce moyen est activé, par carte via le prestataire de paiement [Stripe — si activé]. Les factures sont payables à [délai — ex. 30 jours] dès réception.
3.5 Retard de paiement. En cas de retard, ILYGO peut, après [rappel/mise en demeure], facturer un intérêt moratoire au taux légal (CO art. 104) et suspendre l'accès à l'Application jusqu'au règlement, sans que cela ne libère le Client de son obligation de paiement.
3.6 Évolution des prix. ILYGO peut modifier sa grille tarifaire moyennant un préavis de [délai — ex. 30 jours] par tout moyen approprié (e-mail, notification in-app). Le Client qui refuse peut résilier avant la prise d'effet (art. 10).
4. Modules et services
4.1 Le Client active ou désactive les modules depuis sa console d'administration. La facturation suit l'activation effective des modules.
4.2 Certaines fonctionnalités sont optionnelles et ne sont disponibles que si le Client (ou ILYGO pour l'infrastructure) les configure : assistance par IA auto-hébergée (OCR de justificatifs), paiement en ligne par carte, synchronisations comptables tierces. Leur indisponibilité n'affecte pas le reste du service.
5. Disponibilité du service
5.1 Engagement de moyens (MVP). ILYGO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une haute disponibilité de l'Application, sur une base « best effort ». ILYGO vise un objectif de disponibilité de [objectif indicatif — ex. 99,5 %] hors maintenances planifiées, sans que cet objectif ne constitue un engagement de niveau de service (SLA) contractuel à ce stade. Un SLA contractuel avec pénalités pourra être proposé ultérieurement en option.
5.2 Maintenance. ILYGO peut interrompre l'accès pour maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrables, en informant le Client en cas d'interruption prolongée planifiée.
5.3 Sauvegardes. ILYGO réalise des sauvegardes régulières de la base de données (voir le DPA). Ces sauvegardes visent la continuité de service et ne dispensent pas le Client d'exporter ses propres données s'il le souhaite (art. 8).
6. Obligations et responsabilités du Client
6.1 Le Client utilise l'Application conformément au droit suisse applicable, notamment en matière de protection des données (nLPD), de droit du travail (CO, LTr), de concurrence (LCD, pour la prospection via le CRM) et de comptabilité (CO, LTVA).
6.2 En tant que responsable du traitement au sens de la nLPD pour les données de ses collaborateurs, candidats et clients, le Client détermine les finalités des traitements qu'il opère au moyen de l'Application, informe les personnes concernées et recueille les consentements requis (voir le DPA).
6.3 Le Client s'interdit notamment : tout usage illicite ou frauduleux ; toute tentative d'accès non autorisé, de contournement des contrôles de sécurité ou d'atteinte à l'isolation entre espaces clients ; l'injection de contenus malveillants ; le détournement des ressources (rate limits, quotas).
6.4 Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la sauvegarde métier des données qu'il saisit, ainsi que du respect de ses obligations légales de conservation.
7. Propriété intellectuelle et propriété des données
7.1 Application. L'Application, son code, ses interfaces, marques et documentation demeurent la propriété exclusive d'ILYGO (ou de ses concédants). Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement.
7.2 Données du Client. Les données saisies ou générées par le Client dans son espace (« Données Client ») restent la propriété du Client. ILYGO ne les exploite que pour fournir le service et selon le DPA. ILYGO ne revend pas les Données Client et ne les utilise pas à des fins publicitaires.
7.3 Statistiques anonymisées. ILYGO peut produire des statistiques agrégées et anonymisées (ne permettant pas de réidentifier une personne ou un client) à des fins d'amélioration du produit.
8. Réversibilité et export des données
8.1 Le Client peut à tout moment exporter ses données dans des formats ouverts (JSON/CSV, PDF pour les documents), au moyen des fonctions d'export intégrées à l'Application (notamment l'export des données personnelles côté utilisateur et les exports métier des modules).
8.2 À la résiliation, le Client dispose d'une fenêtre de [délai — ex. 30 jours] pour procéder à ses exports avant la suppression de son espace (art. 11). Sur demande écrite pendant cette fenêtre, ILYGO peut fournir une assistance raisonnable à l'export ; une prestation d'extraction spécifique peut faire l'objet d'un devis.
9. Suspension
9.1 ILYGO peut suspendre l'accès à l'Application, en tout ou partie, en cas de : défaut de paiement (art. 3.5) ; violation grave des présentes ; risque de sécurité avéré (compromission, atteinte à l'isolation) ; expiration de l'essai (art. 2.2) ; réquisition légale.
9.2 Dans la mesure du possible, la suspension est précédée d'un avertissement. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations financières échues.
10. Durée et résiliation
10.1 L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, facturé au mois. Chaque partie peut le résilier pour la fin d'un mois moyennant un préavis de [délai — ex. aucun / fin du mois en cours], depuis la console ou par écrit.
10.2 ILYGO peut résilier avec effet immédiat en cas de violation grave non corrigée dans un délai de [ex. 15 jours] après mise en demeure, ou en cas d'usage illicite manifeste.
10.3 La résiliation entraîne la cessation du droit d'usage et déclenche la période de réversibilité (art. 8.2) puis la suppression (art. 11).
11. Sort des données en fin de contrat
11.1 À l'issue de la période de réversibilité, ILYGO supprime ou anonymise les Données Client de ses systèmes de production, sous réserve des obligations légales de conservation (comptabilité 10 ans — CO art. 958f, etc.) qui incombent au Client en tant que responsable et, le cas échéant, des données qu'ILYGO doit conserver comme sous-traitant.
11.2 Les copies présentes dans les sauvegardes sont purgées selon le cycle de rotation des sauvegardes.
12. Garanties et exclusions
12.1 ILYGO fournit l'Application « en l'état » et met en œuvre un soin professionnel raisonnable. ILYGO ne garantit pas que l'Application sera exempte de tout défaut ni qu'elle répondra à tous les besoins spécifiques du Client.
12.2 Le Client demeure seul responsable de la conformité de ses propres traitements et documents aux exigences légales le concernant. Les fonctions de conformité de l'Application (mentions TVA, QR-facture, durées de conservation, calculs RH/temps) sont des aides et ne se substituent pas au contrôle du Client ni à ses conseils fiduciaire/juridique.
13. Limitation de responsabilité
13.1 Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité totale et cumulée d'ILYGO au titre du contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des redevances effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
13.2 Exclusions. ILYGO ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs, notamment : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'exploitation ; perte ou corruption de données non imputable à une faute d'ILYGO ; dommages résultant d'un usage non conforme, d'une erreur de saisie du Client, d'un défaut de sauvegarde propre au Client, ou de services tiers (prestataire de paiement, messagerie, réseau).
13.3 Les limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave d'ILYGO, ni lorsque la loi impérative les exclut (notamment atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle).
14. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre auxquelles elle accède dans le cadre du contrat, et ne les utilise que pour l'exécution de celui-ci. Le traitement des données personnelles est régi par le DPA.
15. Protection des données
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service est régi par l'Accord de sous-traitance (DPA) et la Politique de confidentialité, qui font partie intégrante des présentes.
16. Sous-traitance
ILYGO peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture du service (hébergement, envoi d'e-mails, paiement). La liste et les modalités figurent dans le DPA.
17. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (catastrophe, panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque d'ampleur, décision d'autorité, etc.), à charge d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.
18. Modifications des conditions
ILYGO peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis de [délai — ex. 30 jours] (e-mail ou notification in-app). Le maintien de l'usage après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Le Client qui refuse peut résilier avant cette date.
19. Cession
Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'ILYGO. ILYGO peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'activité, en garantissant le maintien des présentes conditions.
20. Droit applicable et for
20.1 Les présentes sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les ventes internationales (CVIM).
20.2 Le for exclusif est à [siège d'ILYGO — localité à préciser], Suisse, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.
---
Annexes : Accord de sous-traitance (DPA) · Politique de confidentialité · Grille tarifaire en vigueur.